En matière d’immobilier, il y a des actes mais il y a aussi des mots qui, si on ne les comprend pas bien, peuvent causer bien des maux.
Acte authentique
C’est le document qui fait de vous l’heureux propriétaire de l’appartement de vos rêves. Rédigé par le notaire, il sera signé par ce dernier, ainsi que par vous et le vendeur.
Appel de fonds
Votre futur lieu de vie n’existe encore que sur plans ? Personne ne vous demande de régler l’intégralité du montant dû. C’est au fur et à mesure de l’avancée des travaux, que vous paierez cette somme, au rythme d’appels de fonds successifs.
Association de copropriétaires
Vous n’êtes pas seul à habiter votre immeuble ? Dès que celui-ci compte au moins deux appartements, la loi demande la création d’une copropriété regroupant l’ensemble des copropriétaires. Ces derniers se réunissent chaque année pour prendre toutes les décisions importantes concernant leur bien commun. En revanche, pour ce qui est de la gestion au quotidien, elle est confiée à un syndic.
Capacité de remboursement
Vous cherchez un bien qui vous plaise mais encore faut-il qu’il plaise aussi à votre portefeuille. La capacité de remboursement calcule le montant que vous pouvez rembourser chaque mois en fonction de vos revenus. L’avantage étant que vous pouvez alléger vos mensualités en intégrant à ce calcul une durée de remboursement plus longue.
Certificat PEB
Le Certificat de Performance Énergétique est votre allié, l’assurance de faire un investissement durable, à tous les sens du terme. Il permet d’appréhender de manière objective les performances énergétiques d’un bâtiment. Il est établi sur 10 ans et sera exigé́ lors de la revente ou la location du bien.
Compromis de vente
Le compromis de vente est un « avant-contrat ». Un document très officiel à la faveur duquel acheteur et vendeur s’accordent sur la vente d’un bien déterminé à un prix déterminé. Il peut inclure une clause suspensive qui stipule que, si l’acheteur n’obtient pas le prêt espéré, l’accord sera considéré comme nul et non avenu.
Conseil de copropriété
Ce cénacle de propriétaires élus par l’ensemble de la copropriété est obligatoire dès qu’un immeuble comprend au moins 20 « lots ». Il assiste le syndic et contrôle son travail.
Copropriété
La copropriété regroupe tous les propriétaires d’un immeuble. Elle a pour mission de gérer les parties communes au rythme d’assemblées générales qui ont lieu chaque année.
Frais
Ils comprennent les droits d’enregistrement, les frais d’actes, ceux de timbres et d’inscription hypothécaire.
Garantie décennale
Lorsque vous avez fait le (très bon) choix d’un bien neuf, vous bénéficiez d’une assurance tout-risque qu’on appelle la garantie décennale. Pendant 10 ans, vous êtes complètement protégé contre tout ce qui pourrait venir compromettre la stabilité et l’étanchéité du bâtiment.
Garantie de parfait achèvement
Dans le cas d’un appartement neuf, vous bénéficiez du soutien inconditionnel de la société de promotion immobilière qui vous l’a vendu. Dans votre intérêt, et exclusivement dans votre intérêt, elle défend vos droits auprès des différents intervenants pour remédier aux éventuels désordres que vous pourriez remarquer avant la réception définitive. Un soutien actif qui s’opère par le biais d’un interlocuteur dédié.
Loi Breyne
La loi Breyne étend sa protection à tous les immeubles neufs ou en cours de construction, à condition qu’ils soient situés en Belgique et destinés à l’habitation.
Elle veille, entre autres, à ce que le prix fixé par le compromis et l’acte de vente reste le même, quoi qu’il arrive par la suite. Mais aussi, à ce que le vendeur ne puisse pas exiger un acompte qui dépasserait les 5% du prix de vente. La loi fixe également une « garantie financière d’achèvement », soit une réserve d’argent constituée par le promoteur qui, quoi qu’il arrive, assurera que le bien soit livré selon les modalités convenues. Par ailleurs, elle distingue réception provisoire et réception définitive, afin que l’acheteur ait tout le temps nécessaire pour « tester » son lieu de vie.
Réception provisoire et définitive
La réception provisoire est le moment où l’acheteur « agrée » les travaux. C’est également l’occasion pour lui de signaler les éventuels défauts. La réception définitive intervient au plus tôt un an après la réception provisoire et après celle des parties communes.
Syndic
Le syndic est élu par l’assemblée des copropriétaires. Il est là pour veiller au respect du règlement et à la bonne tenue de l’immeuble, quoi que ça implique.
Vente sur plans
Vous avez trouvé l’appartement de vos rêves mais il reste à construire, voire il est en cours de construction ? Grâce à la vente sur plans, vous êtes immédiatement détenteur des droits de propriété sur le sol ainsi que sur la partie de construction déjà réalisée. Une part qui ira croissant, à mesure de l’avancée des travaux et des tranches de paiements qui s’y rapportent.
